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Vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez y installer une boutique pour les besoins de votre activité commerciale. Sachez que ce n’est pas possible, allant à l’encontre de la destination du bail.
L’obligation du locataire de respecter la destination prévue au bail
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire s’oblige à user du bien loué paisiblement, conformément à la destination qui lui a été donnée par le contrat de location. En d’autres termes, dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le locataire est tenu d’utiliser le bien comme habitation.
Le locataire qui ne respecte pas la destination prévue au contrat de location s’expose à une résiliation bail. Le bailleur, après avoir mis en demeure le locataire de cesser l’activité commerciale et de respecter la destination effective du bail, pourrait saisir le tribunal judiciaire et demander la résiliation du bail.
Le locataire qui se maintiendrait, malgré tout, dans les lieux s’exposerait à une procédure d’expulsion à son encontre et être condamné à verser des dommages et intérêts au bailleur.
La requalification en bail commercial
Si le locataire exerce une activité commerciale dans les lieux loués, le risque étant que le caractère commercial prenne le dessus sur la destination résidentielle et que le bail soit requalifié en bail commercial, impliquant un changement de destination des locaux auprès de la mairie et bien entendu l’accord préalable du bailleur.
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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