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Si vous êtes propriétaire d’un local classé ERP, il existe différentes normes qui régissent votre bien, en fonction de son type. Types de bâtiments concernés, règles et éléments à respecter, on vous éclaire sur les normes ERP.
Quels sont les différents établissements recevant du public ?
Comme son nom l’indique, un local ou bâtiment classé ERP est un « établissement recevant du public ».
Cependant, il faut préciser dans ce terme ce qu’est le « public » . Il s’agit des personnes extérieures à l’organisation ou à l’entreprise, soit les visiteurs. Les employés ne sont pas considérés comme du public. De ce fait, un immeuble de bureaux ne sera pas classé ERP, même s’il voit passer des milliers de personnes chaque jour, celles-ci évoluant dans le bâtiment de manière professionnelle.
Il existe une vingtaine d’ERP différents, dont des établissements spéciaux (comme les établissements flottants ou les parkings couverts), qui sont classés de J à Y.
Les magasins de tous types, les centres commerciaux et les restaurants sont classés ERP, car ils reçoivent des clients tous les jours et sont donc soumis à différentes normes. Celles-ci sont garantes du bon accueil et de la sécurité du public.
En fonction de son classement et bien sûr de sa surface, un ERP peut contenir des seuils maximaux d’accueil.
Quelles normes doivent respecter les ERP ?
Si vous êtes propriétaire ou futur propriétaire d’un local qui reçoit du public, alors il y a certains règlements à respecter.
Tout d’abord, les ERP sont soumis aux normes de sécurité incendie. Leur construction doit permettre l’évacuation rapide des lieux en cas d’incident, que ce soit de différentes alarmes, des panneaux lumineux, des sorties de secours, des portes coupe-feu, une construction faite de matériaux peu inflammables ou encore la présence de plans d’évacuation. Les employés, eux, doivent être sensibilisés à la lutte contre les incendies et à leur prévention.
Depuis le 1er janvier 2015, les ERP (y compris les sites classés monuments historiques) doivent respecter les normes d’accessibilité et doivent permettre aux personnes à mobilité réduite de pouvoir accéder facilement à votre local commercial, tout comme le ferait une personne valide. Cela comprend l’installation de rampes, de prévoir des couloirs assez larges pour que les personnes en fauteuil puissent y circuler, des ascenseurs si vous avez un étage, des WC adaptés, etc.
Si vous achetez un local commercial en VEFA, le respect de normes doivent être prévues dans le plan de construction de votre bien. Si vous transformez un local existant pour en faire un ERP, vous devrez orienter vos travaux afin qu’ils respectent ces règlementations.
Quelles sont les risques si votre local n’est pas aux normes ?
Si jamais vous décidez d’ouvrir votre local sans mise aux normes et qu’une inspection a lieu, vous risquez différents types de sanctions.
Ce que vous risquez en premier lieu, c’est une fermeture administrative temporaire ou définitive de votre magasin ou restaurant. Ensuite, vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €, accompagnée d'1 mois d’emprisonnement si c’est la première fois que vous contrevenez à ces règles. 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement pourront être appliqués s’il s’agit de récidive
Pour être sûr que le respect des normes ERP est bien conforme, vous devrez faire appel à un bureau d’étude spécialisé après vos travaux de mise aux normes, pour vous délivrer un document officiel.
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